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Tarif Spécial Solidarité pour le gaz naturel  

Grâce au Tarif Spécial Solidarité gaz naturel (TSS), je peux bénéficier, sous conditions d’attribution, d’une réduction sur chacune de mes factures de gaz naturel (pour un contrat individuel) ou d’une réduction forfaitaire annuelle (pour un logement chauffé collectivement au gaz).

Tarif Spécial Solidarité

En quoi consiste cette aide ?

Le Tarif Spécial Solidarité pour le gaz naturel (TSS) me permet de profiter :

  • D'une réduction sur chacune de mes factures si je suis titulaire d’un contrat individuel
  • Ou d'une réduction forfaitaire annuelle si je vis dans un immeuble où le chauffage est inclus dans les charges

Le montant de ces réductions varie en fonction de la composition de mon foyer et de mes habitudes de consommation au quotidien pour l’eau chaude, le chauffage et éventuellement la cuisson.

Concrètement, pour un foyer composé de deux personnes ou plus en logement collectif, la réduction forfaitaire annuelle peut aller jusqu'à 156 € TTC.

En accédant au TSS, je dispose aussi :

  • De la gratuité de l'ouverture du contrat au moment de m’installer dans mon logement
  • D’un abattement de 80 % sur le coût du déplacement qui m’est facturé si mon accès à la fourniture d’énergie est interrompu pour défaut de paiement

Puis-je en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce tarif social, je dois :

  • Avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond :

- me donnant droit à la CMU-C ou à l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS).
Ces plafonds dépendent de la composition de mon foyer et du nombre de personnes à charge. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, le seuil sera de 2 030 € nets chaque mois (montant en vigueur depuis le 01/07/2013),

- ou du Revenu Fiscal de Référence (RFR) par part fiscale inférieur au seuil fixé par Décret.
Pour un foyer fiscal, le seuil du RFR fixé par Décret est de 2 175 € par part fiscale (montant en vigueur au 17/11/2013).

  • Être titulaire d'un contrat de gaz naturel chez EDF pour ma résidence principale ou habiter dans un immeuble (au titre de ma résidence principale) où le chauffage au gaz naturel est inclus dans les charges et fourni par EDF

Que dois-je faire pour en bénéficier ?

  • Je peux bénéficier automatiquement du TSS du fait des faibles ressources déclarées sur mon avis d'imposition. Dans ce cas, les coordonnées de mon foyer fiscal seront transmises à EDF, conformément à la réglementation.
  • Sinon, je dois faire valoir mes droits auprès de mon organisme d'assurance maladie (CNAM, RSI, MSA...). Conformément à la réglementation, celui-ci transmettra automatiquement mes coordonnées à EDF.

Astuce : quel que soit mon cas, je prends le temps de vérifier que mes coordonnées (nom, prénom, adresse) sont identiques à celles de ma facture EDF.

Cette étape est essentielle pour simplifier mes démarches.

  • Une fois que les informations transmises par les différents organismes sont validées, une attestation confirmant mon droit au Tarif Spécial Solidarité pour le gaz naturel m’est directement envoyée.
    Si jamais des champs ont été laissés vides ou que j’ai repéré des erreurs sur l’attestation, je veille à remplir et à corriger l’ensemble avant de renvoyer le document dans l’enveloppe T jointe.
    Je n’ai aucune autre démarche à effectuer.

    J'ai perdu l'enveloppe T ? Il me suffit de renvoyer mon attestation par voie postale à l'adresse suivante :
    TSS
    CS50765
    22307 LANNION Cedex


Je déménage. Comment continuer à bénéficier du TSS ?

Je dispose de deux moyens pour continuer à bénéficier du TSS dans mon nouveau logement. Je peux :

  • compléter l'attestation vierge que j'ai reçu par la Poste après avoir résilié mon ancien contrat EDF et la renvoyer à l'adresse indiquée,
  • ou contacter mon conseiller par téléphone afin de lui communiquer les nouvelles références de mon contrat. Il me suffit de composer le :0 800 333 124

(*) appel gratuit depuis un poste fixe

Bon à savoir

Je n'hésite pas à contacter mon conseiller au 0 800 333 124si :

    • j’ai des questions sur ce Tarif,
    • je ne souhaite pas bénéficier du TSS. Dans ce cas, je dispose de 15 jours pour le faire savoir.

(*) appel gratuit depuis un poste fixe

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